Colloque Plongée et sécurité - Faculté des Sciences du Sport - Université de Poitiers

• Témoin n° 1 : Maître Philippe BROTTIER, MF2, avocat au barreau de Poitiers, vice président de la communauté d’Agglomérations de Poitiers.

Résumé :

"Que ce soit sur terre ou dans l’eau, chaque personne, encadrant ou simple plongeur est responsable de ses actes, certes moralement mais également juridiquement.

Il faut faire attention à ne pas mélanger une notion de responsabilité et de culpabilité.

L’une s’inscrit dans le champ civil et l’autre dans le champ pénal.

Chacun normalement doit pouvoir s’exonérer de sa responsabilité s’il respecte le cadre défini par la loi et les règlements.

Toutefois la difficulté existe lorsqu’il y a des zones d’ombres et d’interprétation."

• Témoin n° 2 : M. Philippe ROUSSEAU, ancien Commandant de police, Instructeur National et expert auprès des tribunaux.

Résumé : En cours de rédaction

• Témoin n° 3 : Adjudant chef Fréderic TAYMONT, Gendarmerie Maritime de La Rochelle, responsable de la brigade d’investigations subaquatiques.

Résumé :

Depuis le début des années 2000, les noyaux nautiques au sein des brigades se sont progressivement transformés en unités nautiques à part entière. Côtières ou fluviales, elles sont armées par des gendarmes spécialistes du milieu aquatique tant sur le plan législatif que technique. Les militaires des unités nautiques sont en effet à la fois plongeurs, Techniciens en investigations subaquatiques (Tis) et compétents en matière de police de l’eau et police des pêches. Immersion.

 La police judiciaire subaquatique : une course contre la montre qui demande rigueur et précision dans un milieu hostile !

Les unités nautiques interviennent dès lors qu’il s’agit d’effectuer le travail d’un technicien en identification criminelle sous l’eau, selon des phases sensiblement identiques à la procédure terrestre : recherches, gel des lieux, prélèvements, conditionnement et relevage.

Les conditions techniques sont toutefois bien différentes. Un gel des lieux subaquatique reste une véritable course contre la montre. Comme le souligne l’adjudant Frédéric Taymont, commandant la brigade nautique de La Rochelle, « nous devons être mobilisés le plus tôt possible, il faut savoir que d’une embarcation coulée le lundi, il ne reste plus que le moteur le samedi suivant, les autres pièces ayant été emportées ou détruites par la houle ou le courant. » D’autant que le gel lui-même prend du temps, jusqu’à une semaine parfois. Pour fixer une scène de crime dans son ensemble, les plongeurs devront en effet la filmer, effectuer un certain nombre de clichés, de croquis, prendre des mesures avec minutie et, la plupart du temps, réaliser un carroyage, c’est à dire baliser manuellement le sol en quadrillage au fond de l’eau au moyen de piquets et de câbles. Une technique aussi fastidieuse qu’essentielle pour bénéficier de repères fiables dans un milieu qui n’offre bien souvent aucun point de repère fixe et une visibilité réduite parfois à quelques centimètres. Dans le cas d’un crash aérien ou du naufrage d’un navire, une telle opération peut nécessiter de nombreuses heures de plongée ! Peu à peu, la scène de crime est ainsi reconstruite en trois dimensions.

S’en suit la phase délicate des prélèvements. Dans le cas d’un corps immergé, des échantillons d’eau sont prélevés autour du corps, en amont et en aval, ceci aux fins de recueillir des algues microscopiques appelées diatomées. La comparaison de ces échantillons avec ceux prélevés sur le corps permettra entre autres de définir si la personne respirait encore au moment de son immersion et donc, si elle était encore vivante. Il est ici indispensable de maîtriser parfaitement la plongée : les mouvements parasites d’un plongeur peinant à se stabiliser en profondeur provoqueraient une remontée de vase polluante pour les échantillons et la visibilité serait fortement diminuée. Pour les éléments matériels, les plongeurs notent scrupuleusement l’endroit où les pièces sont prélevées. Elles sont systématiquement référencées et conditionnées de façon à les préserver. Ils sont ainsi en mesure de conditionner du matériel informatique, électronique, de l’armement ou des documents papiers.

« Il faut savoir que la mise en aérobie des éléments immergés accélère leur détérioration. Un corps humain remonté à la surface par exemple peut devenir non identifiable en 30 minutes si la température extérieure est élevée. Les tatouages observés en immersion, pour ne citer que cet exemple, ne seront plus exploitables en surface après une exposition à l’air et ce, très rapidement. Ceci explique que nous devions effectuer l’ensemble des constatations sous l’eau. Nous devons donc souvent composer avec l’incompréhension des familles et des magistrats qui souhaiteraient que le corps soit remonté le plus rapidement possible. Mais il est primordial pour nous de ne laisser passer aucun indice, et cela prend du temps. »

Un certain nombre de constatations sont également effectuées pendant la remontée. Elles donnent des indications particulièrement précieuses au légiste qui recevra le procès verbal, rédigé immédiatement ou dans la semaine qui suit l’intervention « la profondeur diminue considérablement les capacités de mémorisation, nous devons tout noter sous l’eau ». Les plongeurs recoupent leurs notes avec la séquence vidéo et les clichés.

 La police en mer : attention législation complexe !

Les brigades nautiques côtières sont chargées à la fois de la surveillance maritime et de la surveillance terrestre du domaine publique maritime.

En surveillance maritime, la zone d’action « gendarmerie » de ces brigades s’étend normalement à 3 milles nautiques. . Leur compétence territoriale s’étend à 12 milles nautiques (limite des eaux territoriales françaises) et pour certaines infractions commises dans les 12 milles nautiques, elles bénéficient d’un droit de poursuite et d’interception jusqu’à 24 milles nautiques.

La surveillance maritime regroupe des missions de contrôle des pêches, du commerce et de la plaisance ainsi que des missions « Vigimer » (escorte de paquebots aux pavillons anglo-saxons). Lorsque l’unité aborde un bateau, elle contrôle à la fois les documents de bord, la pêche et l’équipage. Elle peut effectuer le cas échéant l’*appréhension* de la pêche et du matériel (dans ce cadre, l’ensemble peut être laissé à la garde de son propriétaire au terme de la procédure), détourner le bateau et transmettre la procédure au Parquet.

Toutefois, seul le directeur des affaires maritimes peut ordonner la *saisie *proprement dite du matériel de pêche. « Dans la mesure où aucune des infractions n’est punie d’une peine d’emprisonnement, il nous est impossible de mettre un braconnier en garde-à-vue. Il est essentiel pour nous de bien connaître les cadres législatifs qui régissent notre action si l’on veut établir des procédures irréprochables. Et c’est d’autant plus complexe que la législation maritime est en perpétuelle évolution ». Un nouveau stage de 2 semaines est accessible aux personnels des brigades nautiques en matière de législation maritime. Les brigades nautiques côtières sont compétentes en matière d’infractions au Code du travail ou au Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande : mutineries, rébellions, coups et blessures volontaires à bord, etc..

Outre la surveillance en mer à proprement parler, les brigades nautiques ont à charge la surveillance terrestre du domaine public maritime, à savoir, les réserves naturelles, les bassins ostréicoles ou les bassins d’élevage de civelles. Ces unités qui sont pourvues de formateurs relais écologie environnement sont également compétentes en cas d’infraction en eaux douces (pompage, pêches, pollutions). Elles doivent parfaitement connaître leur circonscription pour déterminer où se termine le domaine maritime et où commence le domaine fluvial car les cadres législatifs diffèrent.

• Témoin n° 4 :Résumé : Emmanuel GERARD, Procureur de Pontoise, moniteur de plongée

Résumé :

La faute indirecte est elle encore constitutive d’un délit involontaire ?

La loi du 13 mai 1996, créant le nouveau code pénal applicable le 13 mars 1994, a créé une nouvelle incrimination : la mise en danger d’autrui par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Devant le nombre de poursuites et surtout devant le nombre de personnes poursuivies et (leur qualité), le législateur a, par la loi du 10 juillet 2000, crée la notion de faute directe et surtout de faute indirecte. Il existe donc deux types de délits involontaires, ceux créés par une faute directe et ceux créés par une faute indirecte. Cette faute indirecte est elle encore constitutive d’un délit non intentionnel ?

 Ã‰léments constitutifs :

— A) les personnes physiques qui ont créé ou contribué à créer la situation ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter si elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. la faute n’a pas besoin d’être exceptionnelle mais ne peut être légère. Pour M. le professeur Mazeaud il s’agit d’une défaillance majeure , bien marquée, délibérée. Les conséquences risquent d’entraîner des dommages, le risque est pris, mais dont l’étendue n’est pas voulue.

— B) soit commis une faute caractérisée et qui exposait à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Elle peut résulter d’un acte positif ou négatif. La faute caractérisée se situe entre la faute ordinaire et la faute délibérée, elle est plus grave que la première, mais sans atteindre la dimension anti-sociale de la première. Ce peut être une abstention fautive dans l’entretien du matériel .

 Présomption de connaissance :

La faute a dû exposer autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. Dans l’exercice de la plongée sous-marine la notion de risque de particulière gravité est inhérent à la matière même. Le terme qu’il ne pouvait ignorer a été choisi avec attention par le législateur, il signifie qu’à l’égard du contexte il n’est pas vraisemblable que la personne n’avait pas personnellement conscience d’un tel risque. D’une manière générale, le législateur a t il créé une présomption ? Le décideur : E 3 ou 4 est d’un niveau tel qu’il n’aurait jamais atteint celui-ci sans une connaissance et une reconnaissance de la matière. C’est l’analyse générale faite par M. Bruno COTE président de la chambre criminelle.

Est-ce encore un délit involontaire ?

Peut il s’agir encore d’un délit involontaire en cas de faute caractérisée ? Sa commission est volontaire, la prise de risque est totale, mesurée, calculée et souvent cupide ( faire des économies de matériel d’encadrement ) nous sommes là dans une dimension anti-sociale. A titre d’exemples : pas d’oxygénothérapie par économie, faire plonger des débutants accompagnés d’un niveau I sur le Donator..).

Analogie avec les violences volontaires qui ont entraîné, sans le vouloir, une infirmité permanente ou la mort qui constituent un crime. Quelqu’un qui envoie sciemment quelqu’un à la mort ou expose à de graves conséquence physiques, commet il encore un délit involontaire ?